Arrêté du 17 janvier 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

J.O. 26 du 31 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

NOR : SANH0320202A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famile et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003 :

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2003.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2003.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.